Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par ESAI ARCHITECTURE. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de la société ESAI ARCHITECTURE reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « lu et approuvé », et avoir la capacité de contracter avec la société ESAI ARCHITECTURE. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par l’entreprise ESAI ARCHITECTURE. Elles s’appliquent à toutes les ventes de services et sont partie intégrante du Contrat entre le client et la société.

La société se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les « CGV » applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la prestation. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de de l’entreprise.

ESAI ARCHITECTURE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en les joignant systématiquement à tout devis.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Seules les commandes après signature d’un devis avec la mention « lu et approuvé » et « acceptation des conditions générales de ventes » serons prises en compte.

Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle et demeurent donc la propriété de la l’entreprise.

Le Client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.

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ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre la décoratrice d’intérieur et toute personne qui sollicite la société ESAI ARCHITECTURE. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société ESAI ARCHITECTURE.

En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par celle-ci emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. ESAI ARCHITECTURE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

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ARTICLE 3 : Site Internet

Le site internet pour rôle principal de vous informer sur les projets réalisés par ESAI ARCHITECTURE

ARTICLE 4 : Services

L’ensemble des services proposés par la décoratrice d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Le Client est toute personne qui sollicite la société ESAIARCHITECTURE pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs… La société ESAIARCHITECTURE, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro 913 .311 056 dont le siège social est situé au 28 allée des lorrains,51100 REIMS.

SIRET : 913 311 056 00018 .

ARTICLE 5 : Prestation de conseil

ESAI ARCHITECTURE est une société proposant de décoration et d’aménagement aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces dans leur lieu d’habitation ou encore leur lieu professionnel. Les prestations proposées sont par nature des prestations de services c’est-à-dire de conseil et d’assistance.

Sa mission principale consiste à fournir des conseils et créer des concepts de design intérieur selon le besoin du client et ces prestations peuvent comprendre la réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix et suivi des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer au décorateur d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du décorateur d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

ARTICLE 6 : Projet et prestations

Selon la prestation choisie la designer d’espace peut établir les esquisses et avants projets nécessaires, qu’elle présente au client pour acceptation et/ou propose des échantillons à l’approbation du client lorsqu’un choix est nécessaire.

Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’entreprise des arguments subjectifs (de goût) ou de changement d’avis pour justifier le recommencement de du projet ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et selon l’avis de la décoratrice d’intérieur des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Le devis a une durée de validité de 1 mois.

ARTICLE 7 : Prise de rendez-vous

Pour effectuer un devis gratuit, un onglet « OBTENIR MON DEVIS » est disponible sur le site. Vous pouvez prendre un rendez- vous sur Internet via le site https://esaiarchitecture.com/, ou par courriel : contact.esaiarchitecture@gmail.com

ARTICLE 8 : Responsabilités

La designer d’espace s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Elle fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le Client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.

Elle peut être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

Lorsque l’entreprise intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurais en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

En cas de litige le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Tout artisan est tenu de vérifier les plans et de reprendre ses propres côtes et ne pourra tenir responsable la Société ESAI ARCHITECTURE

Les plans vendus par elle ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage, les plans resteront qualifiés d’avant-projet et ne pourront s’inscrire dans l’établissement d’un projet soumis à demande de permis de construire sans être préalablement validés par un architecte qui y apposera sa signature.

La fourniture de plans par la Société, ne dispense pas dans tous les cas, le client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.

Si la responsabilité de la Société devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

La Société est tenue de préciser à son client que tout nouvel agencement nécessitant de toucher au mur porteur, doit être soumis et validé par un architecte ou bureau d’étude. Ceci étant à la charge du client.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas inexécution du contrat conclu avec le Client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendant de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou de fournisseur d’accès à internet.

L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts du client.

La Société n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies; pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la décoratrice et réalisées par le client.

ARTICLE 9 : ASSISTANCE À LA COORDINATION DES TRAVAUX

Lorsque la designer d’espace intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La décoratrice d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. ESAI ARCHITECTURE n’agit en aucun cas comme architecte.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. La décoratrice d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la société ESAI ARCHITECTURE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société ESAI ARCHITECTURE consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

ARTICLE 10 : PRESTATION AVEC UN PRESTATAIRE EXTÉRIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et ESAI ARCHITECTURE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’ ESAI ARCHITECTURE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par ESAI ARCHITECTURE.

ESAI ARCHITECTURE s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, ESAI ARCHITECTURE se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque ESAI ARCHITECTURE fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par ESAIARCHITECTURE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d'exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc...) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par ESAIARCHITECTURE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d'exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

La société, ESAI ARCHITECTURE n’encourt aucune responsabilité :

Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par ESAI ARCHITECTURE et réalisées directement ou indirectement par le client

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ARTICLE 11 : RENDUS ( ILLUSTRATIONS/COULEURS) DE PROJET

Par ailleurs, ESAI ARCHITECTURE ne garantit en aucun cas quelles couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de ESAI ARCHITECTURE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la décoratrice d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production du à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.

Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures delà date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 13 : HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société ESAI ARCHITECTURE, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Les devis proposés ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis.

Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné ( la mention « lu et approuvé » et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à la décoratrice d’intérieur.

ARTICLE 14 : MODES & DÉFAUTS DE PAIEMENTS

Le Client garantit à ESAI ARCHITECTURE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre d’ESAI ARCHITECTURE seront acceptés. La décoratrice d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société ESAI ARCHITECTURE.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 15 : RÉMUNÉRATION

À la signature du devis un exemplaire sera remis au client et fera office de commande. Les deux exemplaire signés faisant fois des engagements des deux parties l’une envers l’autre.

Le paiement des prestations s’effectue comme tel :

Pour les visites conseils, la prestation est intégralement due sous présentation de facture le jour même lors du déplacement chez le client.
Pour les autres prestations de la Société le règlement se fera comme tel : Selon devis.

Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, cela devra être précisé sur la facture finale.

À compter de la date de signature du devis, et conformément à la loi, vous disposez d’un droit de rétractation de sept jours. Pour ce faire, vous devez faire parvenir à ESAI ARCHITECTURE dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant votre intention de vous rétracter à l’adresse suivante : 28 allée des lorrains – 51100 Reims.

ARTICLE 16 : DROIT DE RÉTRACTATION

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de la société ESAI ARCHITECTURE. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : ESAI ARCHITECTURE – 28 Allée des lorrains, 51100 REIMS.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ESAI ARCHITECTURE conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise ESAI ARCHITECTURE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de ESAI ARCHITECTURE à des fins promotionnelles.

ESAI ARCHITECTURE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (réseaux sociaux, web, mobile, etc.) existants et à venir tout en s’engageant à respecter l’anonymat du client.Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont à titre illustratifs des services proposés et non contractuelles.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’entreprise.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite

La personne désirant créer un lien simple sur son site renvoyant au site de la société doit demander l’autorisation à ESAI ARCHITECTURE.

ARTICLE 18 : DROIT D’UTILISATION ET CONFIDENTIALITÉ

Le client autorise ESAI ARCHITECTURE à utiliser les croquis, photos ou documents, des projets du Client pour illustrer son site et consent tacitement à ce qu’elle fasse usage, à titre publicitaire, à des photos (avant-après), croquis, documents et de la proposition du service de décoration et d’aménagement associés.

Les registres informatisés, conservés, sur les serveurs de ESAI ARCHITECTURE ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenus entre la décoratrice et ses clients.

ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNées

Les informations demandées par ESAI ARCHITECTURE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.